Le terme et son équivalent officiel
La dwangsom est l’astreinte : la somme que le juge met à la charge d’une partie pour le cas où elle n’exécuterait pas la condamnation principale, et qui revient à l’autre partie. L’article 1385bis du Code judiciaire la nomme dans les deux langues, et l’article 1385ter en règle le mode de fixation : somme unique, somme par unité de temps ou par contravention.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 1385bis De rechter kan op vordering van een der partijen de wederpartij veroordelen tot betaling van een geldsom, dwangsom genaamd, voor het geval dat aan de hoofdveroordeling niet wordt voldaan […], onverminderd het recht op schadevergoeding indien daartoe gronden zijn. | art. 1385bis Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale […], au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu. |
| art. 1385ter De rechter kan de dwangsom hetzij op een bedrag ineens, hetzij op een bedrag per tijdseenheid of per overtreding vaststellen. | art. 1385ter Le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Note de traduction : Dwangsom : astreinte, jamais amende
Le piège de traduction
« Amende » est le piège : l’amende est une peine, elle va à l’État ; l’astreinte est un moyen de contrainte, elle va au créancier. « Pénalité » et « somme forcée » décrivent sans nommer. Dans ce droit, le « bedrag per tijdseenheid of per overtreding » est la « somme par unité de temps ou par contravention », et la dwangsom « verbeurd » est l’astreinte « encourue ».
Ce terme fait l’objet d’une note de traduction, qui développe le cas.
En usage
De rechter heeft een dwangsom van 250 euro per dag vertraging opgelegd.
Le juge a prononcé une astreinte de 250 euros par jour de retard.
Termes voisins
vonnis : jugement · uitvoerbaar bij voorraad : exécutoire par provision
À venir dans un prochain lot : uitvoerend beslag, kort geding.
Tout le lexique · Nederlandse versie
Une page de votre dossier, traduite sans frais. C’est la manière la plus courte de juger sur pièce.