Le terme et son équivalent officiel
Le vonnis est le jugement : la décision d’un tribunal, par opposition à l’arrest, l’arrêt d’une cour. L’article 19 du Code judiciaire définit le jugement définitif, l’« eindvonnis », et l’article 1050 ouvre l’appel « dès la prononciation du jugement ». Le « verstekvonnis » du même article est le jugement par défaut ; le « beschikkend gedeelte van het vonnis » de l’article 744 est le dispositif du jugement.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 19 Het vonnis is een eindvonnis inzover daarmee de rechtsmacht van de rechter over een geschilpunt uitgeput is, behoudens de rechtsmiddelen bij de wet bepaald. | art. 19 Le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. |
| art. 1050 In alle zaken kan hoger beroep worden ingesteld zodra het vonnis is uitgesproken, zelfs al is dit een verstekvonnis. | art. 1050 En toutes matières, l’appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version néerlandaise · version française · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Note de traduction : Vonnis et arrest : jugement et arrêt, du début à la fin
Le piège de traduction
Écrire « jugement » pour le vonnis et pour l’arrest brouille la chronologie d’un dossier d’appel : le lecteur ne sait plus laquelle des deux décisions la cour a confirmée ou réformée. Les deux mots restent distincts d’un bout à l’autre, renvois compris : « le jugement dont appel » désigne la décision du premier juge, et elle seule.
« Verdict » et « sentence » ne conviennent pas davantage : le premier appartient au jury, la seconde à l’arbitrage. Ce terme fait l’objet d’une note de traduction.
En usage
Het vonnis werd op 15 juni uitgesproken en op 2 juli betekend.
Le jugement a été prononcé le 15 juin et signifié le 2 juillet.
Termes voisins
arrest : arrêt · beschikking : ordonnance · betekening : signification · hoger beroep : appel
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