Le terme et son équivalent officiel
En procédure, la beschikking est l’ordonnance : la décision rendue par un juge ou un président hors du jugement au fond, sur requête, en référé ou pour régler la mise en état. L’article 1029 du Code judiciaire la décrit dans les deux langues, et l’article 747 nomme ainsi l’ordonnance qui fixe les délais pour conclure.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 1029 De beschikking wordt in raadkamer gegeven. Zij is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande voorziening en zonder borgstelling, tenzij de rechter anders heeft beslist. | art. 1029 L’ordonnance est délivrée en chambre du conseil. Elle est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n’en ait décidé autrement. |
| art. 747, § 1 De beschikking wordt in het proces-verbaal van de zitting vermeld. | art. 747, § 1er L’ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l’audience. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
Le mot néerlandais a plusieurs vies, et la traduction doit choisir la bonne. « Ter beschikking stellen » est mettre à disposition ; le « beschikkend gedeelte » d’un jugement est son dispositif ; une « beschikking » administrative des Pays-Bas est une décision. Dans un dossier judiciaire belge, la beschikking du président ou du juge est une ordonnance, et « décision » ou « disposition » la dégradent en acte sans nom.
Le verbe suit : « bij beschikking » se rend par « par ordonnance ».
En usage
Bij beschikking van 12 mei heeft de voorzitter een deskundige aangesteld.
Par ordonnance du 12 mai, le président a désigné un expert.
Termes voisins
vonnis : jugement · arrest : arrêt · verzoekschrift : requête
À venir dans un prochain lot : kort geding.
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