Le terme et son équivalent officiel
L’arrest est l’arrêt : la décision d’une cour, qu’il s’agisse d’une cour d’appel, d’une cour du travail ou de la Cour de cassation. L’article 22 du Code judiciaire le pose en une phrase, dans les deux langues, et l’article 1110 parle de l’« arrest van het Hof van Cassatie », l’« arrêt de la Cour de cassation ». Le « vernietigingsarrest » du même article est l’arrêt de cassation.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 22 De beslissingen van de gerechtshoven worden arresten genoemd. | art. 22 Les décisions des cours sont intitulées arrêts. |
| art. 1110 Dat gerecht voegt zich naar het arrest van het Hof van Cassatie betreffende het door dat Hof beslechte rechtspunt. | art. 1110 Cette juridiction se conforme à l’arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version néerlandaise · version française · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Note de traduction : Vonnis et arrest : jugement et arrêt, du début à la fin
Le piège de traduction
Deux pièges. Le premier est « jugement », qui ravale la décision d’un degré et rend la pièce inutilisable pour qui doit en tirer un délai. Le second vient de l’anglais : arrest n’a rien d’une arrestation, qui se dit « aanhouding » ou « arrestatie ».
Dans le même mouvement, le « hof » est une cour et la « rechtbank » un tribunal ; le « raadsheer » qui siège à la cour est un conseiller, jamais un juge. Ce terme fait l’objet d’une note de traduction.
En usage
Het hof van beroep te Antwerpen heeft het vonnis bij arrest van 9 oktober bevestigd.
Par arrêt du 9 octobre, la cour d’appel d’Anvers a confirmé le jugement.
Termes voisins
vonnis : jugement · beschikking : ordonnance · hoger beroep : appel · cassatie : cassation
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