Le terme et son équivalent officiel
Le verzoekschrift est la requête : l’acte écrit qui saisit le juge quand la loi écarte la citation. Les articles 1025 et 1026 du Code judiciaire règlent les procédures sur requête et en fixent les mentions ; le « verzoeker » y est le requérant. Les titres V et Vbis distinguent l’« eenzijdig verzoekschrift », la requête unilatérale, et le « verzoekschrift op tegenspraak », la requête contradictoire.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 1025 en 1026 Behoudens in de gevallen waarin de wet er uitdrukkelijk van afwijkt, zijn de rechtsplegingen op verzoekschrift geregeld zoals in deze titel is bepaald. Het verzoekschrift vermeldt, op straffe van nietigheid: […] 2° de naam, de voornaam en de woonplaats van de verzoeker […] | art. 1025 et 1026 Sauf dans les cas où il y est formellement dérogé par la loi, les procédures sur requête sont réglées ainsi qu’il est dit au présent titre. La requête contient à peine de nullité : […] 2° les nom, prénom et domicile du requérant […] |
| titels V en Vbis Inleiding en behandeling van de vordering op eenzijdig verzoekschrift. — Het verzoekschrift op tegenspraak. | titres V et Vbis Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale. — La requête contradictoire. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Pétition » est le verzoekschrift adressé à une assemblée, jamais à un juge. « Demande » traduit « vordering » ou « verzoek », c’est-à-dire ce que l’on réclame, non l’acte qui le porte : la requête introduit la demande. Garder la différence entre le verzoek et le verzoekschrift, c’est garder celle entre la demande et la requête.
Les adjectifs se prennent au Code : unilatérale pour « eenzijdig », contradictoire pour « op tegenspraak ».
En usage
De vordering werd ingeleid bij verzoekschrift op tegenspraak, neergelegd ter griffie op 4 april.
La demande a été introduite par requête contradictoire, déposée au greffe le 4 avril.
Termes voisins
dagvaarding : citation · beschikking : ordonnance · griffie : greffe
À venir dans un prochain lot : eenzijdig verzoekschrift.
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