Le terme et son équivalent officiel
Le gerechtsdeurwaarder est l’huissier de justice : l’officier ministériel qui signifie les exploits et exécute les décisions de justice. L’article 509 du Code judiciaire définit son statut dans les deux langues, et l’article 519 énumère ses missions réservées. Le texte néerlandais abrège volontiers en « deurwaarder » ; le texte français ne retranche rien.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 509, § 1 Gerechtsdeurwaarders zijn openbare ambtenaren en ministeriële officieren in de uitoefening van de ambtelijke taken die door een wet, decreet, ordonnantie of koninklijk besluit aan hen zijn opgedragen of voorbehouden. | art. 509, § 1er Les huissiers de justice sont des fonctionnaires publics et des officiers ministériels dans l’exercice des fonctions officielles qui leur sont assignées ou réservées par une loi, un décret, une ordonnance ou un arrêté royal. |
| art. 519, § 1 Gerechtsdeurwaarders hebben taken waarvoor zij alleen bevoegd zijn en waarvoor zij ministerieplicht hebben. Deze taken zijn : 1° het opstellen en betekenen van alle exploten en de tenuitvoerlegging van gerechtelijke beslissingen, alsmede van akten of titels in uitvoerbare vorm; […] | art. 519, § 1er Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d’exercer leur ministère. Ces missions sont : 1° dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ; […] |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Huissier » seul désigne aussi, en France comme dans les administrations, l’appariteur ou l’huissier d’audience : l’équivalent complet lève l’ambiguïté. « Officier de justice » et « agent d’exécution » décrivent sans nommer. Le « gerechtsdeurwaardersexploot » de l’article 1047 est l’« exploit d’huissier de justice », et l’« optredende gerechtsdeurwaarder » de l’article 43 l’« huissier de justice instrumentant ».
La « ministerieplicht » de l’article 519 se rend par la tournure du Code, « tenus d’exercer leur ministère », non par un « devoir ministériel ».
En usage
De gerechtsdeurwaarder heeft het vonnis op 2 juli betekend.
L’huissier de justice a signifié le jugement le 2 juillet.
Termes voisins
exploot : exploit · betekening : signification · dagvaarding : citation
À venir dans un prochain lot : uitvoerend beslag, bewarend beslag.
Tout le lexique · Nederlandse versie
Une page de votre dossier, traduite sans frais. C’est la manière la plus courte de juger sur pièce.