Le terme et son équivalent officiel
La betekening est la signification : la remise d’un acte par exploit d’huissier de justice. L’article 32 du Code judiciaire la définit dans les deux langues et la distingue de la « kennisgeving », la notification, qui passe par la poste ou le courrier électronique. L’article 1051 fait courir le délai d’appel de l’une ou de l’autre : la différence se compte en jours.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 32 Voor de toepassing van dit Wetboek wordt verstaan onder : 1° « betekening » : « de afgifte van een origineel of een afschrift van de akte; zij geschiedt bij gerechtsdeurwaardersexploot […] »; 2° « kennisgeving » : « de toezending van een akte van rechtspleging in origineel of in afschrift; zij geschiedt langs de postdiensten of per elektronische post […] ». | art. 32 Pour l’application du présent Code, l’on entend par : 1° « signification » : « la remise d’un original ou d’une copie de l’acte ; elle a lieu par exploit d’huissier de justice […] » ; 2° « notification » : « l’envoi d’un acte de procédure en original ou en copie ; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique […] ». |
| art. 1051 De termijn om hoger beroep aan te tekenen is één maand, te rekenen vanaf de betekening van het vonnis of de kennisgeving ervan […] | art. 1051 Le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci […] |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version néerlandaise · version française · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Notification » pour betekening est l’erreur la plus lourde de conséquences : elle change le mode de remise, et parfois le point de départ d’un délai. L’autre piège est un faux ami en miroir : « betekenis » est le sens d’un mot, ce que le français appelle aussi signification ; la betekening, elle, est un acte d’huissier.
Le verbe suit le nom : « betekenen » est signifier, « het vonnis doen betekenen » est faire signifier le jugement.
En usage
De termijn om hoger beroep aan te tekenen is één maand, te rekenen vanaf de betekening van het vonnis.
Le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la signification du jugement.
Termes voisins
dagvaarding : citation · vonnis : jugement · exploot : exploit · gerechtsdeurwaarder : huissier de justice · hoger beroep : appel
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