Le terme et son équivalent officiel
En procédure civile belge, la dagvaarding est la citation : l’acte d’huissier de justice par lequel une demande principale est portée devant le juge. L’article 700 du Code judiciaire le dit dans les deux langues, et l’article 702 énumère les mentions de l’« exploot van dagvaarding », l’« exploit de citation ». La partie citée y est le « gedaagde », le « cité ».
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 700 Hoofdvorderingen worden op straffe van nietigheid bij dagvaarding voor de rechter gebracht, onverminderd de bijzondere regels inzake vrijwillige verschijning en rechtspleging op verzoekschrift. | art. 700 À peine de nullité, les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d’une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. |
| art. 702 Behalve de vermeldingen bepaald in artikel 43, bevat het exploot van dagvaarding, op straffe van nietigheid, de volgende opgaven : […] 2° de naam, de voornaam en de woonplaats […] van de gedaagde. | art. 702 À peine de nullité, l’exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l’article 43 : […] 2° les nom, prénoms et domicile […] du cité. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Assignation » est le mot du Code de procédure civile français. Devant une juridiction belge, il sonne étranger et désigne un acte d’un autre régime : l’avocat qui lit « assignation » dans une traduction y voit une pièce française. La version française du Code judiciaire ne connaît que la citation, et c’est elle que le texte traduit doit porter.
Produite devant un tribunal français, la pièce belge reste une citation ; une note de traduction en donne alors l’équivalent français.
En usage
De dagvaarding werd op 3 maart aan de verweerder betekend.
La citation a été signifiée au défendeur le 3 mars.
Termes voisins
betekening : signification · verzoekschrift : requête · rechtsdag : audience ; fixation · griffie : greffe · exploot : exploit · gerechtsdeurwaarder : huissier de justice
Tout le lexique · Nederlandse versie
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