Le terme et son équivalent officiel
La rechtsplegingsvergoeding est l’indemnité de procédure : la somme forfaitaire que la partie qui succombe doit à la partie ayant obtenu gain de cause, au titre des frais et honoraires de son avocat. L’article 1022 du Code judiciaire la définit dans les deux langues, et l’article 1018 la range parmi les « kosten », les dépens.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 1022 Onverminderd het zesde lid, tweede zin, is de rechtsplegingsvergoeding een forfaitaire tegemoetkoming in de kosten en erelonen van de advocaat van de in het gelijk gestelde partij. | art. 1022 Sans préjudice de l’alinéa 6, deuxième phrase, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. |
| art. 1018 De kosten omvatten : […] 6° de rechtsplegingsvergoeding […] | art. 1018 Les dépens comprennent : […] 6° l’indemnité de procédure […] |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Frais de procédure » et « indemnité de procès » sont des à-peu-près ; « remboursement des honoraires » est faux, puisque l’indemnité est forfaitaire et ne suit pas la note de l’avocat. Les « kosten » de l’article 1018 sont les dépens, non les frais ; la « in het gelijk gestelde partij » est la partie ayant obtenu gain de cause, et la « in het ongelijk gestelde partij » la partie qui succombe.
Le sigle RPV, courant dans les écrits néerlandais, se rend par le terme complet ; le français n’en a pas d’usuel.
En usage
De verweerder wordt veroordeeld tot de kosten, met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding.
Le défendeur est condamné aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
Termes voisins
vonnis : jugement · conclusies : conclusions · griffie : greffe
À venir dans un prochain lot : rolrecht.
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