Traduction de jugements et d’arrêts

Un jugement ou un arrêt rédigé en néerlandais doit souvent servir en français : devant une juridiction francophone, auprès d’un confrère de Bruxelles ou de Wallonie, face à une partie qui plaide dans l’autre langue. Je traduis ces décisions du néerlandais vers le français de façon que vous puissiez les citer telles quelles.

Ce que je traduis

Jugements des tribunaux de première instance et des tribunaux de l’entreprise, jugements des justices de paix, arrêts des cours d’appel et de la Cour de cassation, ordonnances et décisions rendues sur requête. La décision se traduit en entier : en-tête, exposé des faits et de la procédure, motifs, dispositif, mentions de signification et de recours. Toutes les pièces reçues sont traitées sous secret professionnel.

Ce que la traduction doit tenir

Le vonnis est un jugement et l’arrest un arrêt : le premier émane d’un tribunal, le second d’une cour (art. 19 et 22 du Code judiciaire). Les deux mots restent distincts d’un bout à l’autre du texte, renvois compris. Dans un dossier d’appel, « le jugement dont appel » désigne la décision du premier juge, et elle seule ; confondre les deux brouille la chronologie.

Le dispositif, le beschikkend gedeelte de l’article 744, est la partie que l’on exécute, que l’on signifie et que l’on attaque : il se rend au mot près, chiffres et délais compris. Les références légales se vérifient dans la version officielle française du Code judiciaire et des autres textes cités, jamais de mémoire.

Prix

0,19 EUR le mot source en délai normal, soit environ 47,50 EUR la page de 250 mots. Sans TVA : prestataire établi en Suisse, autoliquidation pour un client belge assujetti. Minimum de facturation : 60 EUR. Devis gratuit le jour même.

Tarifs nets, au mot du texte néerlandais reçu. Dégressifs sur devis au-delà de 30 000 mots sur un même dossier.

Délai

Le délai normal est d’un jour ouvrable par tranche de 2 500 mots, soit une dizaine de pages. Une livraison plus rapide, ou sous vingt-quatre heures, relève de l’urgence. Le soir, le samedi et le dimanche, sur rendez-vous préalable, le mot se facture 0,33 EUR.

Questions fréquentes

Traduisez-vous la décision entière ou le seul dispositif ?

Le plus souvent la décision entière : les motifs fondent le dispositif, et la partie adverse les citera. Si seul le dispositif vous sert, le devis le chiffre à part, au même tarif au mot.

Une traduction libre suffit-elle pour verser un jugement au dossier ?

Pour l’analyse et la stratégie, oui. Lorsque la juridiction ou l’autorité destinataire attend un engagement sur la fidélité du texte, la traduction part avec une attestation de conformité datée et signée ; la forme exigée se précise avant la commande.

Comment se calcule le prix d’un jugement ?

Au mot source du texte néerlandais : 0,19 EUR en délai normal, minimum de facturation 60 EUR, sans TVA. Un jugement de 2 000 mots coûte 380 EUR. Les mots se comptent sur le fichier reçu ; sur un scan, le devis donne l’estimation.

Quel délai pour un arrêt de plusieurs dizaines de pages ?

La cadence est de 2 500 mots par jour ouvrable : un arrêt de 6 000 mots part en trois jours ouvrables. Sous vingt-quatre heures, le tarif d’urgence s’applique, sur devis selon le volume.

Pour aller plus loin

Lexique : vonnis : jugement · arrest : arrêt · beschikking : ordonnance. Note de traduction sur bysaro.com : Vonnis et arrest : jugement et arrêt, du début à la fin. Toutes les prestations et la grille tarifaire.

Nederlandse versie