Le terme et son équivalent officiel
La cassatie est la cassation : le contrôle de la légalité d’une décision rendue en dernier ressort, exercé par la Cour de cassation, qui ne rejuge pas le fond. L’article 608 du Code judiciaire définit cette compétence dans les deux langues. Le recours qui la saisit est la « voorziening in cassatie », le « pourvoi en cassation », dont l’article 1073 fixe le délai : « zich in cassatie voorzien », « introduire le pourvoi en cassation ».
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 608 Het Hof van Cassatie neemt kennis van de beslissingen in laatste aanleg die voor het hof worden gebracht wegens overtreding van de wet of wegens schending van substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen. | art. 608 La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. |
| art. 1073 Behoudens wanneer de wet een kortere termijn bepaalt, is de termijn om zich in cassatie te voorzien drie maanden te rekenen van de dag waarop de bestreden beslissing is betekend of van de dag van de kennisgeving ervan overeenkomstig artikel 792, tweede en derde lid. | art. 1073 Hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version néerlandaise · version française · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Recours en cassation » appartient au contentieux administratif et à la langue française de France ; devant la Cour de cassation belge, le mot du Code est « pourvoi ». La « voorziening » n’est donc ni une « mesure » ni une « disposition » dans ce contexte, mais le pourvoi, et l’« eiser in cassatie » est le demandeur en cassation.
Quand la Cour accueille le pourvoi, elle « vernietigt » la décision : elle la casse. Le « vernietigingsarrest » est l’arrêt de cassation, et non un « arrêt d’annulation », mot réservé au Conseil d’État.
En usage
De eiser heeft zich binnen de termijn in cassatie voorzien.
Le demandeur s’est pourvu en cassation dans le délai.
Termes voisins
arrest : arrêt · hoger beroep : appel · verzet : opposition · vonnis : jugement
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