Le terme et son équivalent officiel
Le hoger beroep est l’appel : la voie de recours ordinaire contre un jugement, portée devant la cour d’appel, la cour du travail ou le tribunal qui connaît de l’appel. L’article 616 du Code judiciaire l’ouvre contre tout jugement dans les deux langues, et l’article 1051 fixe son délai : « hoger beroep aantekenen », « interjeter appel ».
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 616 Tegen ieder vonnis kan hoger beroep worden ingesteld, tenzij de wet anders bepaalt. | art. 616 Tout jugement peut être frappé d’appel, sauf si la loi en dispose autrement. |
| art. 1051 Onder voorbehoud van termijnen die worden voorzien in supranationale en internationale bepalingen, is de termijn om hoger beroep aan te tekenen één maand, te rekenen vanaf de betekening van het vonnis of de kennisgeving ervan overeenkomstig artikel 792, tweede en derde lid. | art. 1051 Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3. |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version néerlandaise · version française · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Appel supérieur » est un calque qui n’existe pas ; « recours » est trop large, puisqu’il couvre aussi l’opposition et le pourvoi. Le texte français dit « appel », et ses tournures ont leur forme fixe : « hoger beroep instellen » ou « aantekenen » se rend par « interjeter appel » ou « former appel », « in hoger beroep » par « en degré d’appel », « hof van beroep » par « cour d’appel ».
Les parties changent de nom en même temps que le degré : l’« appellant » est l’appelant, la « geïntimeerde » l’intimé. Un « beroep » sans « hoger », devant le Conseil d’État, est un recours ; le mot « appel » y serait faux.
En usage
Tegen dit vonnis werd op 4 mei hoger beroep aangetekend.
Appel a été interjeté contre ce jugement le 4 mai.
Termes voisins
vonnis : jugement · arrest : arrêt · verzet : opposition · cassatie : cassation · uitvoerbaar bij voorraad : exécutoire par provision
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