Le terme et son équivalent officiel
Le rechtsdag est le jour où la cause est plaidée. Le Code judiciaire ne le traduit jamais mot à mot : « de rechtsdag bepalen » devient « fixer la cause » ou « fixer la date de l’audience », et la « bepaling van de rechtsdag » de la section IV devient « la fixation ». L’article 750 et l’article 747 en donnent les deux versions. Le jour lui-même est une audience ; l’acte qui le choisit est une fixation.
| Gerechtelijk Wetboek | Code judiciaire |
|---|---|
| art. 750 Onverminderd de toepassing van artikel 747, wordt de rechtsdag bepaald op gezamenlijk verzoek van de partijen. […] De griffier brengt, bij gewone brief, de rechtsdag ter kennis van de partijen en hun advocaten. | art. 750 Sans préjudice de l’application de l’article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties. […] Le greffier informe les parties et leurs avocats, par pli simple, de la fixation. |
| art. 747, § 1 De rechter licht de partijen […] in over de vroegste datum waarop een rechtsdag zou kunnen worden bepaald. De rechter neemt akte van de conclusietermijnen, bekrachtigt ze en bepaalt de rechtsdag […] | art. 747, § 1er Le juge informe les parties […] de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée. Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l’audience […] |
Texte officiel sur Justel : version néerlandaise · version française, consulté le 10 novembre 2026.
Le piège de traduction
« Jour d’audience », « journée judiciaire » ou « jour de droit » sonnent traduits et ne figurent nulle part dans le Code. Le réflexe utile est de regarder le verbe : fixer, remettre, plaider. « Verdaging », dans le même titre de section, est la remise, non l’« ajournement » du français de France.
À côté, la « zitting » et la « terechtzitting » sont l’audience au sens courant : l’« inleidingszitting » de l’article 747 est l’audience d’introduction, et l’article 702 demande « les lieu, jour et heure de l’audience ».
En usage
De rechtsdag werd bepaald op 14 januari om 9 uur.
La cause a été fixée au 14 janvier à 9 heures.
Termes voisins
conclusies : conclusions · dagvaarding : citation · griffie : greffe · vonnis : jugement
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Une page de votre dossier, traduite sans frais. C’est la manière la plus courte de juger sur pièce.